La loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 impose aux collectivités de mettre en place des contrôles d’assainissement auprès des particuliers pour préserver la ressource en eau.
Le SPANC du Grand Cahors assure le diagnostic et le contrôle des installations autonomes afin d’éviter les pollutions diffuses, mettant en péril la qualité des nappes phréatiques et des cours d’eau.
SPANC
05 65 24 13 31
- Les contrôles
-
- La vérification de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Le certificat de conformité est, depuis la parution du décret du 28/02/12, une pièce obligatoire pour le dépôt du permis de construire.
- La vérification du bon fonctionnement des installations des particuliers. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de joindre à l’acte de vente un diagnostic de son installation d’assainissement de moins de 3 ans. Le SPANC, comme tout service d’eau ou d’assainissement, est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Les usagers doivent à ce titre s’acquitter d’une redevance .
Télécharger le livret d'entretien.pdf, par fmonge
- Les tarifs
-
Les tarifs 2024 de ces prestations sont conformes à la Charte départementale de l’assainissement non collectif.
- Installations neuves
Le coût global s’élève à 400 € TTC pouvant être fractionné de la façon suivante :- Contrôle de conception : 200 € TTC
- Contrôle de réalisation : 200 € TTC
- Diagnostic des installations existantes et contrôles périodiques :
200 € TTC à l'issue de la visite (périodicité de 8 ans)
Lors de la vente d’une maison, le vendeur a l’obligation de joindre, à l’acte de vente, un diagnostic de ses installations de moins de 3 ans.
- Frais de déplacement
Des frais de déplacement d’un montant de 16,80 € TTC seront facturés en cas d’absence au rendez-vous fixé.
Les tarifs indiqués ci-dessus concernent les installations de capacité inférieure à 20 Equivalents-habitants. Pour les autres installations, il convient de contacter directement le SPANC.
- Installations neuves
- • Le Rapport du Prix et de la Qualité du Service de l'Assainissement (RPQS)
-
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel, peut le consulter à tout moment au service de l’eau et de l’assainissement
118 rue Wilson ou ci-dessous.
