Les démarches administratives

Sommaire de la page

  1. Démarches diverses
  2. Journée défense et citoyenneté

Démarches diverses 

Autorisations de sortie de territoire

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible à tous sur le site du Service Public, et à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandé aux points de sortie du territoire français.

Renseignements également disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur

Certificat d’hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite
  • Toutes les autres créances des collectivités publiques

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR.  

La demande s’effectue par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier, auprès d’un notaire.

 

Attestations d’Accueil

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004.

L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.

En sont dispensés : 

1. en raison de leur nationalité ou qualité :

  • Les ressortissants de l’Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
  • Les ressortissants suisses, andorrans, monégasques ;
  • Les membres des corps diplomatiques et consulaires venant prendre leurs fonctions en France.

2. en raison de la nature de leur visa :

  • Visa « convention de Schengen » ;
  • Visa portant la mention « carte de séjour sollicitée dès l’arrivée en France » ;
  • Visa portant la mention famille de Français. 

3. en raison de l’objet du séjour en France :

  • Caractère humanitaire
  • Échange culturel ; 
  • Cause médicale urgente : certificat médical confidentiel à envoyer directement auprès de la médecine de l’ambassade du pays concerné ; 
  • Obsèques : attestation de la Mairie.

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour, afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa.

À compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est de moins d’une semaine.

Les dépôts des dossiers d’attestations d’accueil se font sur rendez-vous au 05.65.20.87.29/36.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

 

Légalisation de signature

La légalisation de signature (pour établir une procuration pour un acte notarié, par exemple, ou pour une déclaration sur l’honneur de vie commune, qui remplace le certificat de concubinage qui n’existe plus) s'effectue à la mairie du domicile de l'intéressé(e) sur présentation d'une pièce d'identité. Le document doit être rédigé en langue française, et le demandeur doit procéder à l'apposition de sa signature devant l'Officier de l'État Civil­ qui attestera ainsi de la légalité de sa signature. 
Important : Les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent être légalisées.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

Authentifications de documents

Copie certifiée conforme d’un document administratif

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère

La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. Elle atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre inscrit sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Obtenir un certificat

Le service état civil est compétent pour établir des certificats de domicile, de résidence, de vie, de célibat pour les personnes qui habitent Cahors.
Pour tous les certificats, ils sont délivrés aux demandeurs sur présentation de leur titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident).

Certificat de vie

Vous percevez une pension de retraite d'une caisse de retraite étrangère ? Avant de verser votre pension, la caisse de retraite doit s'assurer que vous êtes toujours en vie.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie.  

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à un mandataire pour faire établir un certificat de vie.

Il devra présenter sa pièce d'identité, votre pièce d'identité et la preuve de votre impossibilité à vous déplacer (certificat médical par exemple). 

Certificat de résidence ou de domicile

Les demandeurs doivent en outre présenter un justificatif de domicile en original (facture électricité, eau, téléphone…) ainsi qu’une pièce d’identité.

Certificat de célibat

La présentation d’une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, datée de moins de deux mois (à demander à la mairie du lieu de naissance) est obligatoire.

E. Services

Connaitre vos droits et effectuer vos démarches :

Journée défense et citoyenneté

La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25anniversaire.

Les jeunes ayant eu 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile

Ils doivent se présenter au service Vie Civile et Citoyenne munis du livret de famille, d’une pièce d’identité (à défaut une copie intégrale de leur acte de naissance) et d'un justificatif de domicile récent. 

Une fois le questionnaire de recensement rempli, la mairie établit une attestation de recensement.
Celle-ci est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics, passer le permis, et permettre de participer à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD).

Le jeune doit la conserver précieusement en original.

Le reste du dossier est transmis aux Autorités militaires compétentes qui s’occupent du suivi et de la convocation du jeune à sa journée défense et citoyenneté.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

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voeux01.jpg, par Csquassina