FAQ

Pour garantir des places disponibles et maintenir l’attractivité des commerçants et le dynamisme du centre-ville, le stationnement de surface est limité à 4 h. Au-delà de 2 h, il est conseillé, car plus avantageux, d’utiliser les parkings Amphithéâtre, Le Phare, De Gaulle… ouverts 7j/7 et 24h/24.

2- Le Forfait Post-Stationnement est plus élevé à Cahors qu’ailleurs ? FAUX

Le montant du FPS à CAHORS est de 22 € il est même minoré à 17 € en cas de paiement dans les 4 jours. Dans d’autres villes, le montant est plus élevé puisque le FPS est de 25 € à Montauban, Auch, Tulle, 30 € à Toulouse et Foix, 
35 € à Bordeaux et même 60 € à Lyon.

3- C’est désormais TRANSDEV qui contrôle le stationnement payant de surface ? VRAI

Pour éviter d'avoir à assurer la charge du traitement des recours (environ 1 000/an) sans disposer des compétences et du personnel requis, la Ville de Cahors a depuis le 1^er avril 2021 décider de confier à TRANSDEV la surveillance des places de stationnement payant de surface.

4- Le stationnement a été privatisé ? FAUX

Seul le contrôle du stationnement de voirie a été externalisé dans le cadre d’un marché public. La rémunération est fixe et elle n’est pas indexée sur le nombre de FPS dressés.

5- Le stationnement est gratuit le samedi après-midi ? VRAI

La gratuité du samedi après-midi est assurée, sur la voirie et au sein des parkings gérés par barrière (Amphithéâtre / phare / De Gaulle) De même que la Ville propose 30 minutes de gratuité par jour et par véhicule.

Le FPS, pour Forfait de Post Stationnement, remplace l’amende pénale à 17 € dont faisaient l’objet les infractions au stationnement payant jusqu’au 31 décembre 2017.
Il s’agit d’une redevance d’occupation du domaine public qui remplace le procès-verbal dressé auparavant. Cette nouvelle organisation s’est imposée aux communes suite à la loi MAPTAM.

• J’ai trouvé une notice d’information sur mon pare-brise, comment puis-je payer ou contester immédiatement ?
  La notice sur le pare-brise vous informe que vous êtes redevable d’un forfait post-stationnement. L’avis de paiement de ce FPS vous sera envoyé par courrier postal à votre domicile et vous disposez de 3 mois pour régler la somme demandée. Toutes les modalités de contestation sont précisées sur cet avis de paiement.

• J’ai reçu un avis de paiement de FPS mais je ne suis pas d’accord. Comment puis-je contester ?
  À réception de l’avis de paiement, vous disposez d’un mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Les modalités de contestation ainsi que les coordonnées auxquelles adresser votre RAPO sont indiquées dans la partie « Modalités de paiement et contestation » de l’avis de paiement reçu. Pour être pris en compte, le RAPO doit être envoyé par recommandé ou par voie électronique dans les conditions indiquées sur l’avis de paiement.

• J’ai reçu un avis de paiement de FPS mais l’horodateur était en panne le jour où j’ai stationné mon véhicule… 
  En cas de panne d’un horodateur, il convient de se rendre à un autre horodateur situé à proximité. En tout état de cause, toute contestation doit passer par une procédure de RAPO, pour laquelle il vous appartient d’apporter toutes les preuves possibles d’un éventuel dysfonctionnement. Vous pouvez en cela vous rapprocher du service stationnement de la Ville de Cahors qui sera en  mesure de vérifier informatiquement toute trace de toute panne notable sur les horodateurs.

• J’ai envoyé un RAPO il y a plus d’un mois mais n’ai reçu aucune réponse, qu’est-ce que cela signifie ?
  Passé le délai d’un mois à réception de votre RAPO, l’absence de réponse signifie le rejet de votre RAPO et le maintien du FPS dont vous êtes redevable. 
  Il vous appartient alors de régler le FPS dû ou de contester ce rejet devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (voir question suivante).

• Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ?
  Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise suite au RAPO ou pour contester un titre exécutoire dans le cas d’un FPS majoré.

• J’ai envoyé un RAPO mais la réponse ne me convient pas, comment puis-je la contester ?
  Pour contester la décision prise à la suite d’un RAPO, vous disposez d’un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La CCSP peut être saisie soit par voie électronique (site internet de la juridiction), soit par voie postale après le paiement du FPS dû. La juridiction étudie la requête et organise les échanges d’arguments entre vous et la société Q Park, prestataire de la Ville de Cahors. Elle décide soit de l’annulation du FPS, soit du rejet de la requête.

• Est-ce normal que ce soit un agent d’une société privée qui contrôle le stationnement payant ?
  Oui, depuis le 1er janvier 2018, la surveillance du stationnement payant peut être confiée à une société privée. La Ville de Cahors a fait ce choix car elle n’avait pas les moyens internes de gérer efficacement à la fois le contrôle et le traitement des recours. Cela a également permis de réaffecter les ASVP à d’autres missions de sécurité et de tranquillité publiques au sein de la Police municipale.
  Les agents dédiés à cette tâche sont assermentés. Cette réaffectation a permis de disposer d’effectif en nombre suffisant à la Police municipale pour élargir jusqu’à 20 h en soirée le temps de travail de service et d’augmenter les patrouilles sur le terrain

• Le FPS remplace-t-il les amendes pour stationnement dangereux, gênant, très gênant… ?
  Non, la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ne concerne que le stationnement payant. Les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, demeurent d’ordre pénal et sont passibles d’une contravention établie par la Police municipale ou nationale.

• J’ai payé mon stationnement mais je suis finalement resté plus longtemps que la durée pour laquelle j’ai payé, le FPS en tient-il compte ?
  Oui, en cas d’insuffisance de paiement, le montant déjà réglé à l’horodateur est désormais déduit du FPS facturé. Toutefois, cela n’est valable que dans le cadre de la période de stationnement maximale autorisée (4 heures). Si le dépassement se prolonge au-delà des 4 heures autorisées, le FPS ne sera pas réduit et un nouveau FPS pourra même être dressé pour cette deuxième période de stationnement entamée.

• Une minoration est-elle applicable si je paye mon FPS tout de suite après l’avoir reçu ?
• Oui, il est proposé une minoration du FPS à 17 € s’il est réglé dans les 4 jours. Au-delà, le tarif du FPS sera de 22 € payable dans les 3 mois.

• Comment et auprès de qui dois-je payer mon FPS ?
  Vous disposez de 3 mois pour vous acquitter du FPS. Toutes les informations relatives au paiement du FPS sont précisées sur l’avis de paiement reçu à votre domicile.

• Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS ?
  Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois pour le faire. Passé ce délai, l’agence nationale de traitement des infractions (ANTAI) émettra un titre exécutoire qui vous rendra débiteur du FPS et d’une majoration de 50 €. Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement indiquant le nouveau montant à payer et remplaçant l’avis de paiement initial.

• Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS majoré ?
  Si vous payez le FPS majoré dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avertissement, vous disposerez d’une réduction de 20 % sur la majoration de 50 € (hors FPS initial). Dans le cas où le FPS et la majoration ne seraient pas réglés, une procédure de recouvrement forcé sera lancée de la même manière que pour des infractions d’ordre pénal. Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule objet du FPS peut notamment être effectuée, ce qui en empêchera la vente.