Les démarches liées à l’Etat Civil

Pour toutes formalités et démarches administratives, 
merci de bien vouloir prendre rendez-vous au 05 65 20 87 35

La délivrance d’acte d’état civil en France est gratuite. Soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

La déclaration de naissance des enfants nés à Cahors s’effectue devant l'officier de l'état civil de la mairie de Cahors dans un délai de 5 jours.

Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Important ! Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration, une régularisation par voie judiciaire sera nécessaire et un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le tribunal de grande instance ; il tiendra lieu d'acte de naissance. Des sanctions pénales sont encourues.

Par qui ?
Le père de l'enfant. À défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

S'il y a lieu :

• L’acte de reconnaissance prénatale
• La déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents, s'ils envisagent de donner à leur premier enfant un autre nom que celui du père.
• Le livret de famille, s'il existe.

Les documents à fournir :

• Le certificat d'accouchement fourni par la maternité ou le médecin accoucheur
• Les pièces d'identité de chaque parent
• La pièce d'identité du déclarant si autre que les parents 

 

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Par qui ?

• Par un parent du défunt
• Par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
• Par un mandataire habilité à cet effet.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

Pièce prouvant son identité Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

• Pièce prouvant son identité
• Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Reconnaissance d'un enfant

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.

La reconnaissance peut être faite partout en France, dans les mairies, sur simple présentation d'une pièce d'identité du déclarant. 

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

Déclaration conjointe du choix de nom 

Elle s’effectue par le formulaire Cerfa n° 15286*01

Les réformes relatives à la filiation permettent aujourd'hui aux parents un choix plus vaste en matière de nom de famille. 
Au plus tard, lors de la déclaration de naissance de l’enfant, à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance, une déclaration conjointe de choix de nom peut être présentée, signée par les deux parents. 
Elle offre aux familles la possibilité d’attribuer à l’enfant, à l’occasion de sa déclaration à l’état civil de porter : le nom du père, le nom de sa mère, le double nom (les deux noms dans le sens désiré). À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

Changement de nom

Déclaration de changement de nom de l'enfant après sa naissance

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

Changement de nom de famille pour motif légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel de la République (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur. Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Livret de famille

Délivrance lors d’un mariage :
Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage.
Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Délivrance lors d’une naissance :
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Le second livret de famille :
En cas de séparation ou de perte celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut demander l’établissement d’un second livret.

Qui peut faire la demande ? 
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Le second livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu de domicile de l’auteur de la demande.

Attention : en cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

La mise à jour d’un livret de famille :
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Constitution d’un dossier de mariage

La célébration du mariage à Cahors est possible si :

• L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y est domicilié
• L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y détient une résidence continue
• L’un de leurs parents y soit domicilié Avoir 18 ans révolus

Le dossier est à retirer au service Vie Civile et Citoyenne. La liste des pièces à fournir sera communiquée au moment du retrait.
Les futurs époux devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier, au moins 1 mois avant la date prévue de l'union, afin de permettre la publication des bans à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. 
Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous trouverez tous les renseignements utiles ainsi que les CERFA à télécharger sur le Site du Service public.

A noter que l’enregistrement des PACS s’effectue uniquement sur rendez-vous sous réserve de la validation de votre dossier.

Enregistrement d’un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’instance aux mairies. 
Les couples domiciliés à Cahors ou y élisant résidence commune pourront y faire enregistrer leur convention de PACS. (Les notaires restent également compétents pour les mêmes formalités).
Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles sur le site du Service Public. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Retrouvez ici toutes les informations sur les effets du PACS.

Modification d'un PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut faire l’objet de modifications par les partenaires.
Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous devez rédiger une nouvelle convention modificative datée et signée par les deux partenaires. La mairie de Cahors est compétente dès le 1er novembre 2017 pour les PACS conclus avant le 1^er novembre 2017 devant le tribunal d’instance de Cahors.

Dissolution d'un PACS

Le PACS peut être dissous : d’un commun accord entre les partenaires, par demande unilatérale d’un des partenaires, par mariage ou par décès.
La mairie de Cahors est compétente pour l’ensemble des PACS conclus avant le 1^er novembre 2017 devant le Tribunal d’instance de Cahors.

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièce à fournir

Justification de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état civil :

• Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
• Une pièce d’identité originale en cours de validité
• Un justificatif de domicile récent.

Justification de l’intérêt légitime de vote demande
Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives a :

• Votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• Votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
• Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

À noter : Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Effets : La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Attention, si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

Actes d’état civil

Vos demandes

Elles doivent concerner :

• Les actes de naissance de personnes nées à Cahors
• Les actes de mariage de personnes mariées à Cahors
• Les actes de décès de personnes décédées ou domiciliées à Cahors au moment du décès.

Pour un acte de naissance, décès ou mariage, la délivrance électronique ou la version papier des documents suivants est possible :

• La copie intégrale
• L’extrait simplifié sans filiation
• L’extrait avec filiation

Attention : la délivrance d’acte d’état civil en France est gratuite.
Soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.

Vos démarches à Cahors :

• Vous pouvez vous présenter au service Vie Civile et Citoyenne de la mairie au 73, boulevard Gambetta.
• Vous pouvez également demander un acte d’état civil en ligne.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, le service Vie Civile et Citoyenne est joignable au 05 65 20 87 35.

Conformément à l'extrait de l'Instruction générale relative à l'état civil JO du 28/07/1999 (cf. Tableau ci-dessous), les actes d'état civil peuvent être délivrés :